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02/04/2007
Les seuils de l'usure applicables au 1er avril 2007
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2007, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2007 viennent d'être publiés au Journal officiel : 6,27 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,70 %), 6,24 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,68 %) et 6,35 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,76 %), 8,72 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 6,54 %), 19,25 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 14,44 %) et 20,33 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 15,25 %).
Source : Patrimoine.com |
