EPI : Euro Patrimoine Investissement, Conseils en Gestion de Patrimoine à Nice

MENTIONS LÉGALES

Vous êtes actuellement connecté sur le site internet www.episa.net, de la société EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT, société anonyme au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce de NICE sous le numéro 405139635 et dont le siège social est situé au 15 rue Masséna – 06000 NICE.

EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT est par ailleurs immatriculée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le n°07000893 en tant que courtier en assurance, Conseiller en investissement financier (CIF), Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP).

EURO PATRIMOINE INVESTISSMENT est membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine sous le n°CA0221.

EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT a souscrit une garantie financière et assurance responsabilité civile auprès de COVEA RISKS sous le numéro 112.786.342.

Hébergement

Le site episa.net est hébergé par OVH SAS : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
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Responsable de la rédaction

Monsieur Christophe KAH

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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à apporter une réponse adaptée à la demande formulée. Les destinataires des données sont les conseillers d’E.P.I. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à E.P.I., 15 rue Masséna, 06000 Nice email : epi@episa.net. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Mise à jour

EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur.


POLITIQUE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS CLIENTS


Contexte

En tant qu'établissement financier, EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT doit respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients. Pour ce faire, elle a établi un dispositif de gestion des réclamations clients, dans le cadre de ses activités de réception et transmission d'ordre. Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace, transparente et égale les réclamations des clients potentiels ou existants de EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT, conformément aux exigences règlementaires édictées par l’article 313-8 du Règlement Général de l’AMF. Bien que le champ d’application de la règlementation ne s’applique qu’aux clients non professionnels, au sens de la Directive MIF2, EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT a mis en place un dispositif permettant de traiter toutes réclamations clients pour des raisons déontologiques et commerciales. Aussi, le présent document vise à définir les modalités à effectuer par le client en cas de réclamation.

Identification des réclamations par EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT

Une réclamation se définit comme une contestation, fondée ou non, exprimée par un client potentiel ou existant, le cas échéant par un tiers, et qui porte sur la fourniture d’une prestation, d’un conseil en investissement financier ou d’un produit financier par EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT. Selon les canaux de transmission, les contestations peuvent traduire différents degrés de mécontentement. Ainsi :

- Par téléphone, par courriel ou par courrier simple, l’expression d’un mécontentement ou d’une demande d’explication ne matérialise pas stricto sensu une réclamation. Aussi, une explication au client sera prodiguée et la hiérarchie de EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT sera informée de l’incident.

- Par courrier avec accusé-réception à l’attention de la Direction Générale de EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT, il y a lieu de considérer que le mécontentement ou l’incompréhension du client est une réclamation au sens de la susdite politique.

Processus de traitement des réclamations

1- Les modalités de transmission des réclamations :

La transmission des réclamations s’effectue par courrier avec accusé-réception, à l’adresse suivante :

EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT
15 rue Masséna
06000 NICE
Tél: 04-93-82-25-26

2- Le processus de traitement des réclamations :

A réception de toute réclamation, la Direction Générale de EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT transmet cette dernière au Responsable Administratif afin que celui-ci procède à l’analyse de la plainte et réunisse tous les éléments de réponse nécessaires.

Dans un même temps, le Responsable Administratif informe le client de la prise en compte de sa contestation et du délai de réponse qui lui sera imparti, par courrier avec accusé de réception.

EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT s’assure que la phase de traitement des réclamations s’effectue avec célérité et loyauté envers les clients-contestataires.

Les réponses apportées aux réclamations sont élaborées par le Responsable Administratif et validées par la Direction Générale puis transmises aux clients par courrier avec accusé de réception.

Si la réponse apportée par EURO PATRIMOINE INVESTISSEMENT ne le satisfait pas, le client-contestataire peut poursuivre son action par le biais notamment d’un avocat.

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

o La Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue Longchamp, 75016 Paris

o Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02

o L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Le médiateur de l’AMF

1- La compétence du médiateur

Le médiateur reçoit et instruit les réclamations et les demandes de médiation. Sa mission est la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. La saisine de celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une première démarche écrite auprès de la société et qui s’est soldée par un rejet total ou partiel de la réclamation par cette dernière.

La compétence du médiateur s’étend uniquement aux litiges liés au fonctionnement des marchés, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres, aux problèmes de gestion de portefeuille ou de tenue de compte conservation.

2- La procédure de médiation

Le médiateur de l’AMF peut être saisi par écrit par tout intéressé sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou sur le point de l’être. La procédure est contradictoire, écrite et gratuite. En outre, elle ne peut être mise en œuvre que si les parties acceptent d’y recourir.

Chacune des parties présente au médiateur ses observations et ses analyses à partir de justificatifs. A réception de l’ensemble des éléments essentiels à l’étude du contentieux, le médiateur recherche une solution à l’amiable.

En principe, la procédure de médiation dure 3 mois. En cas d’accord des parties, le médiateur s’assure de la mise en œuvre effective de la solution. Les parties peuvent également modifier l’accord ou l’interrompre à tout moment.

La saisie du médiateur suspend la prescription de l’action civile. Aussi, durant toute la procédure de médiation, les parties conservent, à tout moment le droit de saisir les tribunaux.

3- Contacter le médiateur

Le médiateur peut être contacté par un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Autorité des Marchés Financiers
Madame Marielle COHEN-BRANCHE
17, place de la Bourse
75082 PARIS-CEDEX 02
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation