PFLSS 2026 : Nouveau taux de CSG sur les revenus du capital


Quels revenus sont concernés ?

Type de revenuExemple concretAugmentation
du taux de CSG à 10.6%
Dividendes et distributions assimiléesDividendes Total, LVMH, actions non cotées✅ Oui
Parts de SICAV / FCPRevenus de fonds d’investissement✅ Oui
Intérêts de placements imposablesObligations, comptes à terme✅ Oui
Plus-values mobilièresVente d’actions, ETF✅ Oui
Plus-values de cession d’actifs numériquesPlus-values sur cryptomonnaies (bitcoin,…)✅ Oui
Épargne salariale (produits)Produits d’un PEE✅ Oui
PEA (produits dans le retrait)Gains lors d’un retrait imposable✅ Oui
Revenus BIC/BNC/BA non professionnelsRevenus de location meublée non professionnel✅ Oui
CEL (Compte Épargne Logement)Intérêts perçus✅ Oui
PEL ouvert après 2018*Intérêts PEL soumis aux prélèvements sociaux ✅ Oui*
Revenus fonciers classiqueLoyers, SCPI❌ Non
Plus-values immobilières
(articles 150 U et suivants du CGI)
Vente d’un bien locatif❌ Non
Produits d’assurance-vie ou de contrat de capitalisationIntérêts contenus dans un rachat❌ Non
*PEL ouverts avant 2018 : exonération temporaire possible (jusqu’à 12 ans), puis prélèvements sociaux de 10.6%


Focus : Pourquoi l’assurance-vie reste une solution privilégiée ?

Dans un contexte d’augmentation de la fiscalité sur les revenus financiers :

L’assurance-vie n’est pas impactée par cette hausse de CSG
✔ Fiscalité attractive en cas de rachat (abattements après 8 ans)
✔ Outil puissant de préparation retraite
✔ Excellente solution de transmission (cadre successoral avantageux)
✔ Grande souplesse : fonds euros sécurisés et unités de compte

Autrement dit, alors que de nombreux placements voient leur fiscalité augmenter, l’assurance-vie conserve tout son intérêt patrimonial.


Dates d’application

• Revenus du patrimoine : application à compter de l’imposition des revenus 2025

• Produits de placements : CSG à 10,6 % applicable au 1er janvier 2026


Notre expertise

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